Règlement de la boutique en ligne ADEKO.Kids

Wersja z dnia 01.02.2024 r.

I. Définitions

Vendeur
Le magasin en ligne  „ADEKO.Kids” est géré par ADEKO KOCUR Société en Commandite avec le siège social à Ruda Śląska, rue Planty Kowalskiego 5, Ruda Śląska 41-709, inscrite au registre individuel du registre judiciaire national par le tribunal de district de Gliwice, 10e division commerciale du registre judiciaire national sous le numéro KRS : 0000764262, TVA : 6412545858 NO REGON : 38223826300000

Numéro de téléphone: 533 824 401
E-mail: biuro@adeko.kids
Site web: https://adeko.kids/

Client 
Le client est toute personne physique ayant une capacité juridique au moins limitée et âgée de plus de 18 ans, ainsi qu'une personne morale ou une unité organisationnelle dotée de la capacité juridique et de la capacité d'accomplir des actes juridiques, qui a visité le site Internet de la boutique en ligne et s'y est inscrite.

Inscription
Le Client remplit le formulaire d'inscription disponible sur le site Internet en fournissant les données personnelles requises et les éléments suivants : Identifiant (adresse e-mail) et Mot de passe (une chaîne d'au moins 6 caractères spécifiée par le Client).

La marchandise
Par la marchandise on entend l’ensemble des produits proposés par le Vendeur à la vente dans la boutique en ligne. Les photos des produits peuvent différer légèrement de leur apparence réelle en magasin.

Livraison
La collecte des Marchandises conformément à la commande et la livraison par le Vendeur au Client à l'adresse indiquée par lui dans la zone desservie par le magasin. La livraison peut être effectuée par les services de messagerie Les transporteurs externes et les tarifs de livraison sont disponibles sur le site internet. Le vendeur propose également une option du retrait de votre commande au siège de l'entreprise. Le mode de livraison et choisi par le client

Le prix
On entend par un prix le prix brut des Marchandises qui se trouve dans la dans la description des Marchandises, hors frais de livraison. Les prix des Marchandises disponibles dans la Boutique sont exprimés en zlotys polonais et incluent la TVA.

Le prix indiqué en magasin est définitif et non négociable. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix ou de refuser de traiter la Commande en cas d'erreur manifeste.

Administrateur
L'administrateur des données personnelles du Client fournies lors d'un achat sans inscription et sur le formulaire d'inscription est ADEKO KOCUR Société en Commandite avec le siège social à Ruda Śląska, rue Planty Kowalskiego 5, Ruda Śląska 41-709, inscrite au registre individuel du registre judiciaire national par le tribunal de district de Gliwice, 10e division commerciale du registre judiciaire national sous le numéro KRS : 0000764262,

Commande
Un ensemble des Marchandises sélectionnés par le Client sous forme électronique via le site https://adeko.kids/ et précisés pour le traitement, conformément au présent Règlement

Frais de livraisons des Marchandises
Frais de transport - le coût total de la prestation de livraison de la Marchandise au Client à l'adresse indiquée par lui, conformément à la Commande.

Zone d’activité du magasin
Il s'agit de la zone où les livraisons de marchandises sont effectuées conformément à la présente réglementation, c'est-à-dire La Pologne et les pays membres de l’UE

II. Inscription et achats

Inscription/Achat sans inscription

  1. Tout achat dans notre boutique en ligne est possible après avoir crée le compte client (ceci est conditionné par un remplissage soigneux de formulaire d’inscription avec les coordonnées et l’adresse mail du client ( l’adresse mail devient le nom d’utilisateur) le mot de passe, le numéro de téléphone et l’adresse de livraison, ou sans inscription mais avec toutes les informations nécessaires à l’expédition de la commande. Par ailleurs, quel que soit le choix d'achat après inscription ou sans inscription, le Client est prié de lire et d'accepter le présent règlement.

    Attention ! Le client déclare consentir au traitement des données personnelles en cochant la case à côté de la déclaration :

    "Je déclare par la présente avoir lu et accepté le Règlement de la boutique en ligne "ADEKO.Kids" et consens à l'utilisation et au traitement de mes données personnelles contenues dans le formulaire d'inscription à des fins liées à l'exécution des contrats par l'Administrateur dans conformément à la loi Informatique et Libertés du 10 mai 2018 JO Conformément à l'article 2018 alinéa 1000 et alinéa 2016/679 du Règlement (UE) 27.04.2016 du Parlement européen et du Conseil du 95/46 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données, ci-après : UE L 119, p. 1) - ci-après dénommé RGPD et les dispositions légales pertinentes régissant la protection des données personnelles.

  2. Le fait de ne pas accepter le consentement au traitement des données dans le cadre de la fourniture du service empêchera le traitement de la commande.
  3. L'inscription s'effectue une seule fois et chaque Commande ultérieure ne nécessite que le nom d’utilisateur et le mot de passe du Client.
  4. Par ailleurs, le Client peut consentir à recevoir des données publicitaires ainsi que des offres commerciales et promotions en cochant la case à côté de la déclaration :

    "En m'inscrivant à la newsletter, j'accepte l'utilisation et le traitement de mes données personnelles contenues dans le formulaire d'inscription à des fins publicitaires."

  5. Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont confidentiels. Le client qui utilise le nom d’utilisateur et le mot de passe est tenu de mettre à jour les données qu'il a fournies lors de l'inscription, à chaque fois qu'elles changent. Le Client est responsable de la non-mise à jour ou de la non-divulgation de ses données à des tiers.
  6. Les entités commerciales souhaitant recevoir une facture avec TVA remplissent en outre les champs nécessaires à l'émission d'une facture avec TVA.

Exigences en terme d’équipements

  1. Pour réaliser ses achats dans notre boutique en ligne, le Client doit disposer d'un ordinateur doté des équipements suivants :
    • Connexion Internet avec une bande passante minimale de 128 kbs/s ;
    • Navigateur web ;
    • JavaScript, cadres et styles CSS activés ;
    • un écran avec une résolution minimale de 1024x768 ;
    • adresse mail actif

Commandes

  1. Les commandes peuvent être passées 24h/24 et toute l'année.
  2. La navigation et la sélection des produits du magasin ne nécessitent pas d'inscription ni de connexion au système. Après avoir sélectionné les produits disponibles dans la boutique en ligne, le Client les place dans le panier virtuel. Pendant toute la période d'achats, le Client peut consulter le contenu de son panier et y apporter des modifications. Vous pouvez également vérifier en permanence la valeur des achats et les frais de livraison. Après avoir pris une décision d'achat, le Client est invité à confirmer sa volonté de passer commande.
  3. Avant d'acheter, le client est tenu de lire la description du produit.
  4. Une fois le bon de commande est correctement rempli, le Client reçoit un e-mail avec la confirmation de la Commande.
  5. La mise en vente de produits dans la boutique en ligne constitue une invitation à soumettre des offres. Le fait de passer une commande constitue une offre au sens du Code Civil, soumise au Vendeur par le Client. Après la réception de la commande, le Vendeur la traitera immédiatement. Le Vendeur confirme au Client le fait d'accepter la commande et de commencer son exécution par l’envoi d’un ARC à l'adresse e-mail du Client indiqué dans le formulaire d'inscription.
  6. Le contrat de vente est conclu lorsque le vendeur reçoit le paiement du prix et que le vendeur valide la commande pour exécution. Le vendeur se réserve le droit de procéder à une vérification supplémentaire des données du client, par exemple par téléphone.
  7. Le Vendeur peut refuser de traiter la Commande si :
    • le formulaire de commande n’a pas été rempli correctement,
    • la confirmation de commande n’a pas été possible,
    • la commande a été passé sans respecter la procédure de ce Règlement
    • des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur se sont produites et qui ne pouvaient être prévues
  8. Le Client sera informé du fait que le traitement de la commande a été refusé par voie électronique à l'adresse e-mail indiqué lors du processus d'inscription.

III. Réalisation des Commandes

Livraison

  1. Les Marchandises commandées par le Client sont livrées par le Vendeur à l'adresse indiquée par le Client, située dans la zone d'exploitation du magasin. Les frais de livraison sont inclus dans le montant total de la Commande envoyé au Client dans le mail confirmant la réception de la Commande. Les commandes sont traitées du lundi au vendredi, généralement dans les 1 à 14 jours ouvrables suivant la réception de la commande. Ce délai peut être prolongé, dans ce cas, le client sera informé par un mail séparé. Le Vendeur ne traite pas les Commandes pendant les jours fériés conformément à la réglementation applicable. Le Vendeur se réserve le droit d’indiquer des d’autres jours supplémentaires, pendant lesquels les Commandes ne seront pas traitées.
  2. Si nécessaire, le Client pourra contacter directement le Vendeur par e-mail ou par téléphone.
  3. Le Client reçoit les Marchandises commandés accompagnés d'un document de vente : un reçu fiscal ou une facture avec TVA, si le Client a demandé sa délivrance lors de la passation de la commande et a fourni les données nécessaires à sa délivrance. Le document de vente constitue une confirmation écrite du contenu de la Commande.
  4. Le Vendeur transfère la propriété des Marchandises au Client dès le paiement des Marchandises et des frais de livraison conformément aux dispositions du présent Règlement.
  5. Les données relatives aux transactions de vente via la boutique en ligne sont collectées et conservées par le système informatique du Vendeur pendant une durée d'au moins 2 ans à compter de la date de conclusion de la transaction.
  6. S'il n'est pas possible d'exécuter la commande pour des raisons telles que le manque de quantité suffisante des marchandises commandées ou si les marchandises commandées sont temporairement indisponibles, le vendeur contactera le client avant de confirmer la commande pour déterminer les modalités supplémentaires d'exécution de la commande.
  7. Si les écarts sont importants, l’employé du Vendeur contactera le Client pour déterminer les règles d'exécution du Contrat. Si le Client n'est pas d’accord, le Contrat expire.
  8. Les offres de liquidation et promotionnelles sont disponibles jusqu'à épuisement des stocks En raison du nombre limité de produits dans les offres mentionnées ci-dessus, les commandes passées après épuisement des stocks ne pourront être traitées, ce dont le client sera informé par téléphone ou par e-mail par le collaborateur du Vendeur.
  9. Le Client s'engage à récupérer les Marchandises et à payer le montant total des Marchandises commandés ainsi que le service de livraison assuré par le Vendeur (montant total dans la confirmation de Commande).

Zone d’activité du magasin

  1. La boutique en ligne expédie les marchandises uniquement dans la zone d'activité de la boutique, c'est-à-dire la République de Pologne et les États membres de l'Union européenne.

Frais de livraison et règles de paiement

  1. Les frais de livraison dépendent de la volume de la Commande et sont indiqués sur le Site Internet et dans le récapitulatif de la Commande.
  2. Le vendeur accepte les modes de paiement suivants :
    • transfert traditionnel;
    • transfert rapide;
    • Carte de crédit;
    • via : imoje, Apple Pay, PayPal, Google Pay ;
    • le système de paiement externe imoje, géré par ING Bank Śląski S.A., dont le siège est à Katowice
  3. Le client sélectionne le mode de livraison et le mode de paiement dans le formulaire de commande.
  4. Le paiement par virement rapide, par carte et via les services de paiement s'effectue conformément aux conditions précisées dans le Règlement des prestataires de ces services.

Résiliation du contrat

  1. Un client qui effectue un achat en tant que consommateur a le droit, dans les 14 jours suivant la livraison du produit commandé, de résilier un contrat à distance sans indication de motifs et sans encourir de frais, à l'exception des frais directs de retour de la marchandise, en soumettant un déclaration écrite au vendeur.
  2. Un entrepreneur qui effectue un achat à des fins liées à son activité, mais non à caractère professionnel pour l'acheteur, a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise, sans avoir à justifier de motif.
  3. La déclaration peut se faire par voie électronique sur le formulaire dont le modèle est annexé au présent Règlement, par courrier électronique à l'adresse du Magasin ou par courrier traditionnel à l'adresse du Magasin.
  4. Pour respecter le délai de résiliation du contrat, il suffit d'envoyer une déclaration dans les 14 jours suivant la livraison du produit.
  5. La Boutique enverra immédiatement au Client un accusé de réception de la déclaration de résiliation du contrat sous une forme électronique téléchargeable pour la sauvegarde.
  6. Le produit retourné doit être dans un état inchangé, à moins que le changement ne soit nécessaire dans le cadre d'une gestion ordinaire. Le client devra restituer le produit dans la même composition quantitative et qualitative que celui dans lequel il l'a reçu, sous réserve de la phrase précédente. Il devra notamment joindre toutes les pièces, accessoires, instructions, conditions d'utilisation et autres documents reçus avec le produit.
  7. Le produit retourné doit être envoyé à l'adresse du siège social du Magasin.
  8. Le produit retourné doit être correctement sécurisé.
  9. La déclaration visée à l'article doit être jointe à l'envoi. 2 et une copie de la preuve d'achat.
  10. Le client est responsable de toute réduction de la valeur de la marchandise résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de celle-là.
  11. Le magasin remboursera le paiement immédiatement, au plus tard à réception de l'article.
  12. Le paiement sera remboursé en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si le Client accepte expressément un mode de remboursement différent. Si le Client choisit un mode de livraison de l'article autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le Magasin, le Magasin n'est pas tenu de rembourser au Client les frais supplémentaires engagés.
  13. Si le Client a soumis une déclaration de rétractation du contrat avant que le Magasin n'accepte son offre, l'offre cesse d'être contraignante.
  14. Le Client n'a pas le droit de résilier le contrat en ce qui concerne les contrats portant sur des produits à courte date d'expiration, contrats dont l'objet est un article livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné après ouverture de l'emballage pour des raisons de protection de la santé ou pour des raisons d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison et pour d'autres conditions spécifiées dans la loi applicable.

La résiliation du contrat peut s'effectuer selon le modèle suivant, téléchargeable sur le site Internet du magasin :

Formulaire de résiliation de contrat :

Je déclare me rétracter du contrat de vente de .......................

no de commande..................

conclu via le système de vente en ligne

entre :

ADEKO KOCUR Société en Commandite ayant son siège social à Ruda Śląska, ul. Planty Kowalskiego 5, Ruda Śląska 41-709 KRS : 0000764262,

et

Prénom et nom : ................................................

Adresse : ................................................................

CODE POSTAL : ...................................................................

ville : .....................................................

Dénomination de marchandise : ...................................................

Adresse mail : .....................................................

NO DE TÉLÉPHONE : ........................................................

Veuillez envoyer le remboursement des marchandises retournées au numéro de compte bancaire indiqué ci-dessous :





................................................

date et signature de la personne qui soumet la déclaration

IV. Garantie

  1. Les droits et obligations fondamentaux du magasin et du consommateur sont régis par la loi relative aux droits des consommateurs du 30 mai 2014. (Journal des Lois 2023.2759, texte consolidé du 22 décembre 2023). Les clients ont le droit de se plaindre d'un produit acheté dans la boutique s'il présente des défauts physiques ou juridiques.
  2. En cas de doute sur les propriétés du produit, notamment celles qui ne sont pas mentionnées dans les informations incluses dans l'offre publiée par le Magasin, le Client devra adresser une demande au Magasin via l'un des canaux de contact indiqués dans le Règlement. avant de passer la commande. Le magasin n'est pas responsable des assurances concernant les propriétés du produit qu'il ne connaissait pas au moment de la sortie du produit.
  3. Si la marchandise n'est pas conforme au contrat, le consommateur peut exiger qu'il soit réparé ou remplacé.
    • Le Magasin peut procéder à un échange lorsque le Client demande une réparation, ou le Magasin peut effectuer une réparation lorsque le Client demande un remplacement, si la mise en conformité du bien avec le contrat de la manière choisie par le Client est impossible ou entraînerait des coûts excessifs pour la Magasin. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraîneraient des coûts excessifs pour le Magasin, celui-ci pourra refuser la mise en conformité du bien avec le contrat.
    • Lors de l'évaluation des coûts excessifs pour le Magasin, toutes les circonstances de l'espèce sont prises en compte, notamment l'importance du non-conformité de la marchandise au contrat, la valeur de la marchandise conforme au contrat et les inconvénients excessifs pour le Client. résultant d'un changement dans les modalités de mise en conformité de la marchandise avec le contrat.
    • Le Magasin répare ou remplace dans un délai raisonnable à compter du moment où le Magasin a été informé par le Client du non-respect du contrat, et sans inconvénient excessif pour le Client, compte tenu de la spécificité du bien et de la finalité pour laquelle le client les a achetés. Les frais de réparation ou de remplacement, comprenant notamment les frais de port, de transport, de main d'œuvre et de matériel, sont à la charge du Magasin.
    • Le Client met à disposition du Magasin des marchandises susceptibles d'être réparées ou remplacées. L'entrepreneur récupère les marchandises chez le consommateur à ses frais.
    • Si les marchandises ont été installées avant que la non-conformité des marchandises au contrat ne soit découverte, le Magasin démonte les marchandises et les remonte après réparation ou remplacement, ou fait réaliser ces activités à ses frais.
    • Le client n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale des marchandises qui ont ensuite été remplacées.
  4. Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, le Client peut présenter une déclaration de réduction de prix ou de résiliation du contrat lorsque (et sous conditions) :
    • Le magasin a refusé de mettre la marchandise en conformité avec le contrat ;
    • Le magasin n'a pas mis la marchandise en conformité avec le contrat ;
    • le défaut de conformité de la marchandise au contrat persiste, alors même que le Magasin a tenté de mettre la marchandise en conformité avec le contrat ;
    • le défaut de conformité de la marchandise au contrat est si important qu'il justifie une réduction de prix ou une résiliation du contrat sans recourir au préalable aux mesures de protection spécifiées à l'article 3 ;
    • il ressort clairement de la déclaration ou des circonstances du Magasin qu'il ne mettra pas les marchandises en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient indu pour le Client ;
    • Le prix réduit doit être dans une telle proportion au prix résultant du contrat que la valeur du bien non conforme au contrat soit à la valeur du bien conforme au contrat ;
    • Le magasin rembourse au client les sommes dues au titre de l'exercice du droit à réduction de prix immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de réduction de prix du consommateur ;
    • Le client ne peut pas résilier le contrat si le défaut de conformité du bien au contrat est sans importance. Il est présumé que le défaut de conformité du bien au contrat est significatif.
    • Si le défaut de conformité au contrat ne concerne que certains marchandises livrées dans le cadre du contrat, le client ne peut résilier le contrat que pour ces marchandises, ainsi que pour d'autres marchandises achetés par le consommateur ainsi que les marchandises qui ne sont pas conformes au contrat, si l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que le consommateur accepte de ne conserver que des marchandises conformes au contrat
    • En cas de résiliation du contrat, le Client devra immédiatement restituer la marchandise au Magasin à ses frais. Le magasin restitue immédiatement le prix au client, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise ou de la preuve de son retour.
    • Le magasin rembourse le prix en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le client, sauf si le client a expressément accepté un mode de retour différent, qui n'entraîne aucun frais pour lui.
    • Si un défaut dans la marchandise est constaté, un entrepreneur achetant des marchandises à des fins liées à son entreprise, mais non de nature professionnelle pour l'acheteur, peut exercer les droits découlant de la garantie des défauts. Afin de déposer une réclamation, l'entrepreneur doit immédiatement contacter le magasin via les moyens de communication disponibles, en fournissant des informations détaillées sur le défaut de la marchandise et en demandant le remplacement de la marchandise par une marchandise sans défaut. Le magasin s'engage à examiner la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la date de son dépôt. En cas de réclamation justifiée, le magasin prendra les mesures nécessaires pour réparer le défaut, remplacer le produit par un produit sans défaut ou rembourser une partie ou la totalité du prix payé.
  5. Afin d'exercer les droits au titre de la garantie, le produit doit être envoyé à l'adresse du Magasin indiquée dans le Règlement. Le Client peut s'abstenir de payer le prix jusqu'à ce que le Magasin remplisse ses obligations au titre de la garantie.
  6. Le produit doit être renvoyé emballé et protégé contre d'éventuels dommages lors du transport, accompagné de tous les éléments reçus lors de l'achat, tels que : manuels d’utilisation, etc
  7. Le Magasin est responsable du défaut de conformité de la marchandise au contrat existant au moment de sa livraison et révélé dans un délai de deux ans à compter de ce moment, à moins que la durée de conservation du bien spécifiée par le Magasin, ses prédécesseurs légaux ou les personnes agissant sur leur nom est plus long. Le défaut de conformité de la marchandise au contrat, apparu dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien, est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire ou si la présomption ne peut être conciliée avec le la spécificité du bien ou la nature du défaut de conformité de la marchandise au contrat.

V. Réclamation

  1. Les réclamations peuvent être soumises par voie électronique par mail ou par lettre traditionnelle.
  2. Le magasin examinera la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la date de dépôt effectif de la réclamation.
  3. Les réclamations ne sont pas valables dans les cas suivants :
    • les dommages mécaniques d'origine externe, y compris ceux résultant d'une mauvaise utilisation,
    • des réparations ou des modifications par vous-même, contrairement aux recommandations du fabricant. Une réponse à la réclamation est envoyée à l'adresse mail indiquée lors de l'achat. En cas de changement d'adresse mail - afin d'améliorer le processus de réclamation - veuillez signaler cette information au Magasin.

VI. Garantie contractuelle

  1. Les produits vendus dans notre Magasin peuvent être couverts par une garantie fournie par leur fabricant ou leur distributeur.
  2. Si les Marchandises bénéficient d'une garantie du fabricant ou du distributeur, des informations concernant l'existence et le contenu de la garantie pour une Marchandise donné sont publiées sur le site Internet du Magasin.

VII. Responsabilités du Vendeur

  1. Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat causée par un cas de force majeure ou par l'action des autorités administratives.
  2. Sous réserve des limitations résultant des dispositions légales généralement applicables, le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'erreurs informatiques ou de communication, tels que : impossibilité d'utiliser le site Internet de la boutique par le Client, erreurs d'affichage des informations sur le site Internet, éléments de description manquants ou informations sur le produit, interruptions de communication, défauts, fonctionnement inapproprié, retards de fonctionnement ou de transmission, virus informatique, panne de ligne ou de système. En particulier, le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés par des perturbations techniques de la messagerie électronique provoquées par les opérateurs de réseaux de télécommunications ou résultant d'erreurs techniques du côté du Client.
  3. Le Vendeur n'est pas responsable des conséquences de l'exécution du processus d'enregistrement ou d'achat sans enregistrement, ce qui est incompatible avec le Règlement, y compris la fourniture de données fausses ou incorrectes, ou la passation d'une commande incompatible avec le Règlement.

VII. Dispositions finales

  1. Le présent règlement régit toutes les règles d'achat via la boutique en ligne ADEKO.Kids. Dans toutes les matières non réglées par le présent Règlement, les dispositions du Code civil, de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services électroniques (texte consolidé JO Lois de 2013, article 1422 tel que modifié modifiée) et d'autres lois, et en ce qui concerne les consommateurs, également la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal des Lois O. de l’année 2014, texte 827).
  2. Les modifications du Règlement nécessitent une annonce préalable sur le site Internet du Magasin. Le Règlement entre en vigueur le 1er mars 2024.